Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 318 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 20 000 € ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend celui déposé au sénat par M. Pointerau.
Il s'agit de créer un abattement fiscal pour les retraités agricoles qui mettent en location ou « en fermage » partiellement ou totalement leur exploitation.
En effet, les retraites agricoles de la plupart des agriculteurs sont sous le seuil de pauvreté.
« Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60%). C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de 25% (plafonné à 20 000 €) pour la location de leur exploitation agricole ».
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