Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 326 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Après l'article 42 bis
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. »
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un « Parcours de soins global après le traitement d'un cancer » qui comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques. Le décret 2020-1665 du 22 décembre 2020 est venu préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif. Ce premier ne mentionne que les « structures volontaires ». Il ne faut pas que ces structures soient uniquement des établissements de santé. Des acteurs extra-hospitaliers ou des têtes de réseaux associatifs doivent pouvoir être associés dans ce décret.
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