Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 328 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Après l'article 41 ter
Après l'article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé. Ce rapport émet des préconisations pour le soutien de cette activité de soins au sein des centres de santé.
Exposé sommaire :
Les centres de santé sont privilégiés pour lutter contre la désertification médicale. Il faut dès lors penser à leur modèle économique et à leur viabilité. Le rapport s'attachera plus précisément à la situation des infirmiers.
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