Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 334 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Poulliat.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 bis
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Dans un souci d'attractivité du dispositif auprès des psychologues, il apparait prématuré de prévoir des sanctions pour la profession, en l'absence d'instance représentative telle qu'un ordre.
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