Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 335 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Poulliat.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 bis
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les séances prises en charge. Des négociations tarifaires doivent être ouvertes à ce sujet, dans l'objectif d'une prise en charge par les mutuelles.
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