Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 357 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Michels.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 11 bis B
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur deux aspects essentiels de la branche autonomie :
« 1° Le rapport étudie les prélèvements sociaux sur les revenus d’activités et du patrimoine finançant ou ayant une incidence sur les acteurs publics nationaux et locaux intervenant dans le domaine de l’autonomie, et l’efficience économique et budgétaire de ces prélèvements ;
« 2) Le rapport étudie les enjeux de la création, au sein d’éventuels outils budgétaires relatifs aux dépenses de la branche autonomie, d’un outil en lien avec la politique de soutien à la mobilité des personnes en perte d’autonomie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement confirme comme le fait le rapporteur Thomas Mesnier qu'il n'est pas pertinent sans évaluation spécifique de créer une contribution additionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers comme le groupe socialiste l'a proposé et obtenu au Sénat avec la majorité Les Républicains.
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