Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 377 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 50 bis
Compléter le I par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces prestations sont versées par les organismes suivants :
« 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
« 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les organismes assureurs qui pourront verser les prestations de protection sociale complémentaire qui seront proposées par les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342-8 du code du travail aux travailleurs de ces plateformes.
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