Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Sous-Amendement N° 392 à l'amendement N° 154 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 50 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prestations sont versées par les organismes suivants :
« 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
« 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à l'amendement n° 154 précise les organismes assureurs qui pourront verser les prestations de protection sociale complémentaire qui seront proposées par les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342-8 du code du travail aux travailleurs de ces plateformes.
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