Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 73 (Adopté)
(1 amendement identique : AS196 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 12 bis D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap.
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