Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 74 (Adopté)
(1 amendement identique : AS198 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 12 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.