Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 78 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 16 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’un article instaurant une taxe supplémentaire sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard
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