Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS115 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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