Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS175 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Michels.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14358 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adapté.
« Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation. Ce rapport précise notamment quelle a été l’évolution depuis 2020 de l’équipement en transports sanitaires spécifiques pour les personnes en situation d’obésité dans chaque département et quelle articulation est trouvée entre d’une part les financements solidaires mis en place le cas échéant par les agences régionales de santé et d’autre part la présente tarification expérimentale. »
Exposé sommaire :
Nous avons mis en place explicitement un fondement juridique ad hoc pour une tarification dérogatoire en matière de transports bariatriques, concernant les personnes en situation de grande obésité (amendement n ° 254).
Le Sénat saisi en ce sens par la rapporteur Mme Imbert a estimé que cet article pouvait être supprimé. Les éléments avancés par la rapporteure du Sénat Mme Imbert pour obtenir le vote de son amendement n° 203 supprimant l’article que nous avons introduit en 1re lecture ont leur part de légitimité. Notamment que les expérimentations générales cadrées par la LFSS2018 permettent déjà à l’État d’organiser de telles actions.
Il n’en demeure pas moins politiquement, ancrer une tarification expérimentale en lfss2022 demeure un des seuls moyens pour obtenir dès aujourd’hui une création et un suivi spécifique d’une évolution toujours très attendue par les citoyens et les députés soucieux d’un égal accès minimal à notre système de santé. Et il assure en durée et en fondement un soutien autonome à une telle expérimentation par rapport au cadre général de la lfss2018.
Nous rappelons que l’année passée, les députés avaient également placé dans le plfss un amendement afin de stimuler l’évolution de la tarification en faveur d’une meilleure prise en charge des personnes situation de grande obésité, malheureusement victime d’une accessibilité défaillante au système de santé. Le rapport ainsi demandé et établi par l’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit la production d’un rapport après conclusion des négociations collectives précitées. La négociation demeure toujours en cours de la convention entre assurance maladie et transporteurs sanitaires sur ce point des ambulances bariatriques.
Le présent amendement, par rapport à l’amendement as47 de simple rétablissement, exige lui plus explicitement un bilan matériel géographique de la politique d’équipement en ambulances bariatriques, qui doit par ailleurs être suivie par le ministère et ses agences régionales de santé en particulier : la feuille de route « Prise en charge de l’obésité 2019‑2022 » imposait un tel recensement.
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