Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS192 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 10
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.
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