Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS192 (Adopté)

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« et »

insérer les mots :

« au plus tard ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.

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