Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS194 (Adopté)

(2 amendements identiques : 71 242 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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Exposé sommaire :

Le présent amendement vise la suppression de la modification de la taxe sur la solidarité additionnelle pesant sur les OCAM en fonction de leur appartenance à un réseau de soins.

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