Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS199 (Adopté)
(1 amendement identique : 75 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 12 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise la suppression de l’ajout d’une procédure inadaptée au refus de délivrance d’une attestation de vigilance.
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