Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS200 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 14
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« statut »,
supprimer les mots :
« , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sixième et huitième »
les mots :
« cinquième et septième ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une dérogation à la limitation de la durée de 5 ans du statut de conjoint collaborateur par le biais du maintien d’une unique assiette forfaitaire.
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