Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS202 (Adopté)

(2 amendements identiques : 68 184 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression de cet article qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.

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