Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS204 (Adopté)

(1 amendement identique : 76 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression de cet article qui vise à créer de nouvelles modalités de calcul de l’assiette de cotisations des exploitants agricoles.

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