Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS204 (Adopté)
(1 amendement identique : 76 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 13 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de cet article qui vise à créer de nouvelles modalités de calcul de l’assiette de cotisations des exploitants agricoles.
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