Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS209 (Adopté)

(1 amendement identique : 146 )

Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Janvier.

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Supprimer l’alinéa 35.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat relatif au suivi des négociations sur l’extension des mesures salariales du Ségur de la Santé.

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