Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS210 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat relative aux modalités de mises en œuvre de la dotation qualité pour les services non habilités à l’aide sociale.
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