Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS213 (Adopté)

(1 amendement identique : 148 )

Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de conseil »,

les mots :

« , de conseil, d’audit et d’évaluation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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