Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Janvier.
Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et autorisent la tenue de missions sur place ».
Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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