Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS216 (Adopté)
(1 amendement identique : 91 )
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 32 sexies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat portant sur le référencement sélectif des dispositifs médicaux pour les personnes en situation de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.