Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS216 (Adopté)

(1 amendement identique : 91 )

Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Janvier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat portant sur le référencement sélectif des dispositifs médicaux pour les personnes en situation de handicap.

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