Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS219 (Adopté)
(1 amendement identique : 80 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 27 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de cet article adopté au Sénat. En effet, la lutte contre les erreurs médicamenteuses fait évidemment partie du champ de la qualité et de la sécurité des soins. En revanche, la définition d'un nouvel indicateur pour le calcul de la dotation IFAQ ne relève pas du domaine de la loi.
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