Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS220 (Adopté)
(1 amendement identique : 131 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 35
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officines sous-traitantes pour la production de préparations hospitalières spéciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.