Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS221 (Adopté)
(1 amendement identique : 143 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 24
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« Cette base forfaitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire rémunérant l’activité de télésurveillance.
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