Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS221 (Adopté)

(1 amendement identique : 143 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« Cette base forfaitaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire rémunérant l’activité de télésurveillance.

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