Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS222 (Adopté)
(1 amendement identique : 158 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 34
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans sa rédaction de l’Assemblée nationale, dans la mesure où la disposition adoptée au Sénat est sans objet. Les indications sur lesquelles portent les remises au titre des « AMM miroir » ne sont, en effet, pas concernées par les remises conventionnelles.
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