Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS223 (Adopté)

(2 amendements identiques : 122 160 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale et modifiée au Sénat, prévoyant une articulation entre l’accès précoce et l’accès direct. Après expertise, une telle corrélation entre les deux dispositifs de prise en charge dérogatoire risquerait de ralentir et d’alourdir la procédure d’accès direct, au détriment des patients.

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