Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS223 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 36
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale et modifiée au Sénat, prévoyant une articulation entre l’accès précoce et l’accès direct. Après expertise, une telle corrélation entre les deux dispositifs de prise en charge dérogatoire risquerait de ralentir et d’alourdir la procédure d’accès direct, au détriment des patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.