Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS224 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 36
À l’alinéa 9, après le mot :
« décidée »,
supprimer les mots :
« dans un délai de six semaines au plus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.
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