Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS226 (Adopté)

(1 amendement identique : 162 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« production »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.

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