Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS228 (Adopté)

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la participation obligatoire des psychologues inclus dans le dispositif de l'article 42 bis au projet territorial de santé mentale.

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