Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS229 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 38
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux phrases ainsi rédigées »,
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des dispositifs médicaux tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle.
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