Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS230 (Adopté)
(1 amendement identique : 171 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 bis
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , le médecin du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la mobilisation du dispositif de l’article 42 bis par les médecins du travail.
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