Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS232 (Adopté)
(1 amendement identique : 164 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 38
Après le mot :
« production »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38 concernant les dispositifs médicaux.
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