Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS233 (Adopté)
(1 amendement identique : 81 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 38 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de l’article 38 bis A introduit au Sénat.
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