Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS238 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 45
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 815‑1 »,
supprimer les mots :
« et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.