Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS238 (Adopté)

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 815‑1 »,

supprimer les mots :

« et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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