Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS243 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 41 octies
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre‑mer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.
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