Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS244 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 46
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 28 février »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être prolongées.
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