Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS249 (Adopté)

(1 amendement identique : 79 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression de l’article alignant la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes.

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