Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS252 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 25
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient :
« 1° À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° et les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 dudit code ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés au même article L. 162‑22‑6 exerçant des activités mentionnées au 4° du même article L. 162‑22 ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement réalise la coordination nécessaire au report de la réforme du financement des activités de SSR sur l'entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur.
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