Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS255 (Adopté)
(1 amendement identique : 144 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 24
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.
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