Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS26 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’alinéa 55, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« , auprès du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, ».
II. – En conséquence, compléter le neuvième alinéa de l’alinéa 55 par les quatre phrases suivantes :
« Le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception des demandes visées au présent C pour se prononcer. La demande ne peut être rejetée que pour les motifs prévus au 1° et 2° de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles. L’absence de réponse dans un délai de trois mois vaut acceptation. La décision de rejet est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211‑2 à L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé sommaire :
L’article 30 prévoit, à titre de mesure transitoire, que sous réserve de déposer une demande à ce titre les SSIAD puissent devenir des Services Autonomie à Domicile (SAD) dispensant des prestations d’aide et de soins. Toutefois, le texte ne mentionne ni à qui doit être adressé cette demande, ni les modalités de traitement de cette demande, les motifs de refus ou encore le délai de réponse. Cela est d’autant plus dommageable que rien n’est indiqué sur le devenir du SSIAD en cas de refus. Une lecture stricte des textes impliquerait que le SSIAD soit amené à disparaitre, la loi ne prévoyant pas l’existence de SAD ne dispensant que du soin.
Cette amendement vise à pallier à cette carence en mettant en place une procédure simplifiée de demande, limitant les motifs de refus et garantissant que l’absence de réponse des autorités vaut acceptation. Cette dernière mesure est essentielle pour éviter la disparition de SSIAD, déjà en nombre insuffisant, en cas de refus ou d’absence de réponse à leur demande.
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