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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS47 (Irrecevable)

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher.

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Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022

Article 42 quater

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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