Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD15 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
À l’alinéa 3, après le mot :
« assermentés »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, compétents pour constater les infractions à la taxe régie par l’ordonnance du 26 mai 2021, sont assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code des transports. Cette précision évite d’imposer une deuxième assermentation pour des agents qui sont déjà assermentés.
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