Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD18 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence :
« 27 »
les références :
« , 27‑1, 31‑1 » .
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1er sexies.
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