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Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689

Amendement N° CD21 (Adopté)

Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.

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Projet de loi N° 4689 adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Article 1er octodecies

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« acteurs publics locaux »

les mots :

« collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Puisque les membres du comité sont tous représentants de collectivités territoriales concernées, il est préférable de préciser de quels "acteurs publics locaux" il s'agit. Une concertation préalable à l'instauration de la taxe est effectivement indispensable entre les collectivités territoriales directement concernées : la CEA, la région Grand Est, l'Eurométropole de Strasbourg et les départements limitrophes.

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