Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689

Amendement N° CD22 (Adopté)

Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.

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À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« de pilotage ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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