Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD22 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de pilotage ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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