Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD23 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Après le mot :
« travaux »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l'alinéa 7. Il prévoit que le comité de pilotage peut associer à ses travaux "des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales". La nouvelle rédaction de l'alinéa 7 peut par exemple permettre d'associer des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération et de Colmar Agglomération.
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