Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD24 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante :
« IV. – ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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